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SE SYNDIQUER

Bulletin d’adhésion 

 en cliquant ici

 

REUNIONS D'INFORMATION SYNDICALE

 

Ces réunions sont ouvertes à tous, syndiqués ou non syndiqués.

 

Y participer est un droit  : les textes réglementaires actuellement en cours (arrêté du 29/08/2014 publié le 3 septembre et circulaire du 16/09/2014) autorisent la participation à 3 réunions d’information syndicale par année scolaire, dont une « pendant le temps de présence devant élèves ».

 

Prévenez simplement votre IEN 48h avant (modèle de lettre à télécharger ci-dessous) ainsi que les parents (« Par ailleurs, les parents d'élèves doivent être informés de la tenue des réunions d'information syndicale susceptibles de concerner les enseignants de l'école dans laquelle leurs enfants sont scolarisés. »)

 

En cas de problème, contactez immédiatement le SNUDI-FO

(06.59.48.35.69.  ou  07.64.08.10.01)

 

Venez nombreux vous informer,  

 

 discuter pour agir avec le SNUDI-Force Ouvrière.

 

 

Téléchargez la lettre type à envoyer à votre IEN 48 h avant la réunion


Téléchargez le tract à afficher dans l’école

 

 

Si vous souhaitez qu’une réunion soit organisée dans votre école, contactez-nous (06.59.48.35.69)

 

 

Venez nombreux vous informer, discuter pour agir avec le SNUDI-FO 

RAPPEL

Les dispositions réglementaires qui s’imposent à tous permettent à chaque enseignant de participer à une réunion de trois heures par trimestre et ainsi à quatre réunions par an qu’ils peuvent récupérer sur toute la «partie du service qu’ils n’effectuent pas devant élève», soit aussi sur les animations pédagogiques, contrairement aux habitudes départementales !

Précision : la notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe pas.

Télécharger les textes réglementaires

  Téléchargez la lettre type à envoyer à votre IEN

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Actualite

 

 

4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 06:51

FORCE OUVRIERE demande

au ministre de l’Education nationale d’invalider un dispositif qui porte atteinte aux droits statutaires des enseignants fonctionnaires d’Etat.

Monsieur le Ministre

Nous avons appris avec surprise, par la presse, la signature par l’Inspecteur d’académie du Lot d’un « contrat d’objectif avec la circonscription de Gourdon » le 4 février.

Dans le même temps nous sommes saisis des déclarations de l’Inspecteur d’académie d’Indre et Loire qui entend convoquer les directeurs d’école à une réunion de formation à la « contractualisation ».

Ce dispositif porte atteinte aux principes du statut général de la Fonction publique

Aucune instance paritaire nationale, aucune réunion ou groupe de travail de quelque nature que ce soit n’a été saisi de tels projets. Notre fédération n’a pas été consultée alors que ces projets portent gravement atteinte aux principes mêmes du statut général en introduisant la notion de contrat en lieu et place du statut.

Les RASED sont remis en cause, les conditions de travail ne cessent de se dégrader et les enseignants sont désignés comme étant responsables des retards des élèves

En effet, l’objectif explicite du contrat d’objectif entre l’inspection d’académie du Lot et la circonscription de Gourdon consisterait à « améliorer la performance des pratiques professionnelles des enseignants ».

Selon la presse et les documents disponibles sur le site de la circonscription, ce contrat serait établi pour 3 ans et viserait à « déterminer l’origine des retards des élèves » pour « identifier la responsabilité des professeurs des écoles ».

Alors que les enseignants sont confrontés à une dégradation considérable des conditions d’exercice de leurs missions, causée par les réductions de postes (notamment en maternelle), la suppression des RASED et l’insuffisance des moyens de remplacement, l’Inspecteur d’académie les désigne comme responsables des retards des élèves, ce qui est totalement inacceptable.

Notion de « performance » et logique d’autonomie contre l’école publique républicaine

Ce contrat fera également l’objet d’un « rapport annuel de performance de la circonscription ».

Or, aucun texte ne précise la notion de « performance » dans l’Education nationale et encore moins les critères supposés la mesurer, pour la simple raison que cette notion est étrangère à l’exercice même de l’enseignement.

La logique d’autonomie qui prévaut dans ce contrat d’objectif reprend celle contenue dans les récents décrets sur les EPLE dans les lycées, comme dans les projets de création d’E.P.E.P, qui soulèvent l’indignation et la mobilisation actuelle des personnels enseignants du 2nd degré.

Le « contrat d’objectif » pour diminuer encore plus les moyens

Au nom de l’autonomie et de la subsidiarité, la circonscription ne bénéficiera d’aucun moyen supplémentaire et devra gérer une enveloppe prédéfinie. Ainsi le « contrat d’objectif » (page 10/13) prévoit de retirer des moyens de remplacement dans les écoles pour pouvoir assurer la formation des directeurs à « cette nouvelle logique ». Cette mesure est en contradiction d’une part avec le droit réglementaire au remplacement, sans limite de moyens, d’autre part méconnaît le droit pour chaque enseignants du 1er degré (qu’il soit directeur ou non) à bénéficier de 36 semaines de formation volontaire et enfin ne respecte pas les missions des directeurs d’école telles que définies par le décret n° 89-122 du 24 février 1989.

Le « contrat d’objectif » est incompatible avec les droits statutaires des enseignants

La contractualisation, dont notre fédération a toujours expliqué qu’elle est incompatible avec le statut général de la Fonction publique, est dans le cas présent contradictoire avec le respect des missions définies nationalement par décret. Ainsi le « contrat d’objectif de la circonscription de Gourdon (46) » prévoit la « redéfinition totale des missions des conseillers pédagogiques » alors qu’aucun texte réglementaire n’est venu modifier nationalement ces missions définies par la note de service n° 96-107 du 18 avril 1996.

Doit-on comprendre que désormais un rapport contractuel se substituerait au rapport hiérarchique et statutaire qui lie l’inspecteur d’académie et l’I.E.N., tous deux fonctionnaires d’Etat ?

Faudra-t-il en conclure que les rapports entre l’I.E.N. et les professeurs des écoles devront désormais emprunter les mêmes voies ?

Cette logique de contractualisation amène d’ailleurs Monsieur l’I.E.N. de la circonscription de Gourdon à déclarer bien imprudemment, et en dehors de tout cadre réglementaire, qu’« il y a une nécessité de cohérence dans la démarche et le principe entre l’équipe de circonscription et le projet d’école qui est maintenant un contrat d’école ».

Force Ouvrière demande l’invalidation du « contrat d’objectif »

Enfin, nous constatons que les textes réglementaires visés dans le préambule du contrat d’objectif de la circonscription de Gourdon, à savoir les décrets n° 85-924 et n° 2005-1145, ne concernent que les lycées et les collèges et ne peuvent déterminer par conséquent une base réglementaire suffisante.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons Monsieur le Ministre d’invalider le contrat d’objectif entre l’inspection académique du Lot et la circonscription de Gourdon afin de garantir la bonne application de la réglementation en vigueur pour les personnels enseignants fonctionnaires d’Etat de cette circonscription.

 

Persuadés que vous comprendrez le sens de notre démarche, veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.

 Le 17 février 2010

 

Hubert Raguin, Secrétaire général de la FNEC FP-FO

 Norbert Trichard, Secrétaire général du SNUDI-FO


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Published by Snudi FO 06 SNUDI-FO des Alpes-Maritimes